Fredericton : Règlement no S-17, art. 8.01 — By-law No. S-13, A By-Law 8.01 L’arrêté no S-13, Un Arrêté concernant Respecting Disturbance By Noise, and les nuisances sonores, et ses amendments thereto, given third modifications, adoptés en troisième reading on September 10, 2001, is lecture le 10 septembre 2001, est par la hereby repealed. présente abrogé
A By-law Respecting Disturbance by Noise
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By-law No. S-13, A By-Law 8.01 L’arrêté no S-13, Un Arrêté concernant Respecting Disturbance By Noise, and les nuisances sonores, et ses amendments thereto, given third modifications, adoptés en troisième reading on September 10, 2001, is lecture le 10 septembre 2001, est par la hereby repealed. présente abrogé.
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- 6.02 of this By-law is guilty of a article 6.02 du présent arrêté est separate offence each day that the coupable d’une infraction distincte pour violation is caused or allowed to chacun des jours au cours desquels se continue against the By-law and is commet ou se continue la violation de liable to a fine in the amount not less cet arrêté, et est passible, d’une amende then one hundred and forty dollars d’au moins cent quarante dollars ($140.00) to a maximum of two (140 $) et d’au plus deux mille cent thousand and one hundred dollars dollars (2 100 $) pour chaque jour où ($2,100.00) for each day of continuing une infraction continue est commise
- 8 REPEAL PROVISIONS 8. DISPOSITIONS ABROGATIVES
- 8.02 The repeal of By-law No. S-13, A By- 8.02 L’abrogation de l’Arrêté no S-13, Un Law Respecting Disturbance By Noise, Arrêté concernant les nuisances sonores, shall not affect any penalty, forfeiture n’a aucun effet sur les peines ou or liability, incurred before such repeal confiscations encourues, ou sur la or any proceeding for enforcing the responsabilité engagée, avant cette same completed or pending at the time abrogation, ni sur les procédures of repeal; nor shall it repeal, defeat, d’exécution achevées ou pendantes au disturb, invalidate or prejudicially moment de celle-ci; elle n’a pas non affect any matter or thing whatsoever plus pour effet d’abroger, d’annuler, de completed, existing or pending at the modifier, d’invalider ou d’altérer quoi time of repeal. que ce soit qui serait achevé ou pendant à ce moment
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