Fredericton : Règlement no S-19, art. 3.11 — Section 3.10 does not include artwork, 3.11 La section 3.10 ne comprend pas les including graffiti, that is authorized œuvres d’art, y compris les graffitis, qui pursuant to a program administered by the sont autorisées en vertu d’un programme City. administré par la Ville
A Nuisance By-law
Vérifié le
Texte indexé
Section 3.10 does not include artwork, 3.11 La section 3.10 ne comprend pas les including graffiti, that is authorized œuvres d’art, y compris les graffitis, qui pursuant to a program administered by the sont autorisées en vertu d’un programme City. administré par la Ville.
Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.
Source officielle · Table des matières
Articles voisins
- 3.9 Street Games Jeux de rue
- 3.10 Vandalism Vandalisme
- 3.12 The City shall not be responsible for any 3.12 La Ville ne sera pas responsable des remediation or costs associated with same mesures correctives ou des coûts associés related to any defacing, damage or à celles-à dus à la dégradation, aux vandalization of private property that is dommages ou au vandalisme de la exposed to public view. propriété privée qui est exposée à la vue du public
- 3.13 Police or Fire Services Services de police ou d’incendie By-law No. / Arrêté Nº S-19 6
Autres villes
Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.
Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.