Fredericton : Règlement no S-19, art. 3.13 — Police or Fire Services Services de police ou d’incendie By-law No. / Arrêté Nº S-19 6
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Police or Fire Services Services de police ou d’incendie By-law No. / Arrêté Nº S-19 6
No person shall either directly or 3.13 Nul ne doit, directement ou indirectly demand or invoke the official indirectement, demander ou invoquer les services of any City Police Officer or City services officiels d’un agent de police fire service where no reasonable cause municipal ou d’un service d’incendie exists for so doing. municipal s’il n’existe aucun motif raisonnable de le faire.
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