Fredericton : Règlement no S-19, art. 3.14 — A Nuisance By-law
A Nuisance By-law
Vérifié le
Texte indexé
No person shall stand in a group or crowd 3.14 Nul ne doit se tenir dans un groupe ou on or in a Public Space within the City une foule, sur ou dans un espace public de after having been requested by a Police la ville, après avoir été invité par un agent Officer to disperse or move along. de police à se disperser ou à se déplacer.
Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.
Source officielle · Table des matières
Articles voisins
- 3.12 The City shall not be responsible for any 3.12 La Ville ne sera pas responsable des remediation or costs associated with same mesures correctives ou des coûts associés related to any defacing, damage or à celles-à dus à la dégradation, aux vandalization of private property that is dommages ou au vandalisme de la exposed to public view. propriété privée qui est exposée à la vue du public
- 3.13 Police or Fire Services Services de police ou d’incendie By-law No. / Arrêté Nº S-19 6
- 3.15 Fighting Bagarre
- 3.16 Nuisance Parties Fêtes nuisibles
Autres villes
Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.
Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.