Fredericton : Règlement no S-19, art. 3.23 — The notice to the owner shall include all 3.23 L’avis au propriétaire doit inclure tous les information outlined in Section 3.18 of renseignements indiqués à l’article 3.18 du this By-law. présent arrêté
A Nuisance By-law
Vérifié le
Texte indexé
The notice to the owner shall include all 3.23 L’avis au propriétaire doit inclure tous les information outlined in Section 3.18 of renseignements indiqués à l’article 3.18 du this By-law. présent arrêté.
Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.
Source officielle · Table des matières
Articles voisins
- 3.21
- 3.22 As soon as practical, a notice of the order 3.22 Dès que possible, un avis de l’ordonnance to discontinue shall be issued to the owner d’interrompre une fête nuisible sera remise of the Premises. au propriétaire des lieux
- 3.24 The notice shall be deemed delivered as 3.24 L’avis est considéré comme étant remis set out in Section 3.20 of this By-law. conformément à l’article 3.20 du présent arrêté
- 3.25
Autres villes
Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.
Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.