Fredericton : Règlement no S-19, art. 3.25 — A Nuisance By-law

A written order to discontinue served 3.25 Une ordonnance écrite d’interrompre une pursuant to Section 3.24 herein shall be fête nuisible en vertu de l’article 3.24 des proof, in the absence of evidence to the présentes constituera la preuve, en contrary, that the owner of the Premises l’absence de preuve contraire, que le was advised and had knowledge of the propriétaire des lieux a été avisé et a eu occurrence of a Nuisance Party on the connaissance de la tenue d’une fête nuisible Premises. sur les lieux. Subsequent Nuisance Parties Fêtes nuisibles subséquentes