Fredericton : Règlement no S-19, art. 3.26 — A Nuisance By-law

A Nuisance By-law

Vérifié le 27 octobre 2026

Texte indexé

A subsequent Nuisance Party is 3.26 Une fête nuisible subséquente désigne une determined when a Nuisance Party re- fête nuisible qui se reproduit dans les deux By-law No. / Arrêté Nº S-19 8 occurs within two (2) years after the initial (2) ans suivant l’émission de l’ordonnance written order to discontinue pursuant to écrite initiale d’interrompre une fête

Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.

Source officielle · Table des matières

Articles voisins

3.24 The notice shall be deemed delivered as 3.24 L’avis est considéré comme étant remis set out in Section 3.20 of this By-law. conformément à l’article 3.20 du présent arrêté
3.25
3.18 herein was issued. nuisible conformément à l’article 3.18 des présentes
3.27

Autres villes

Moncton

Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.

Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle

Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.