Fredericton : Règlement no S-19, art. 3.3(a) — A Nuisance By-law
A Nuisance By-law
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the contravention of this By-law must be
- (a) la contravention au présent arrêté doit inevitable, unavoidable and afford no être inévitable, inéluctable et n’offrir reasonable opportunity for an alternative aucune possibilité raisonnable d’adopter course of action that does not contravene une autre ligne de conduite qui ne this By-law; and contrevient pas au présent arrêté;
- (b) where the contravention of this By-
- (b) lorsque la contravention au présent law is the consequence of illness, règlement est la conséquence d’une the person did not contemplate or, maladie, du fait que la personne n’a pas acting reasonably ought not to have envisagé ou, agissant raisonnablement, contemplated, that the person’s n’aurait pas dû envisager, que les actions actions would likely cause the de la personne causeraient illness or give rise to the vraisemblablement la maladie ou contravention of this By-law. donneraient lieu à la contravention au présent arrêté.
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