Fredericton : Règlement no S-19, art. 4.2 — A Nuisance By-law
A Nuisance By-law
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Notwithstanding section 4.1, where there 4.2 Nonobstant l’article 4.1, lorsqu’il existe is a life safety risk, an emergency or un risque pour la sécurité des personnes, where extraordinary circumstances exist, une urgence ou des circonstances a Police Officer or a By-law extraordinaires, un agent de police ou un Enforcement Officer is not required to agent d’exécution des arrêtés n’est pas give reasonable notice and may enter the tenu de donner un préavis raisonnable et Premises at any time without the consent peut entrer dans les lieux à tout moment of the owner or occupant. sans le consentement du propriétaire ou de l’occupant.
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- 4.5
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