Fredericton : Règlement no S-19, art. 4.5 — A Nuisance By-law
A Nuisance By-law
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No person shall obstruct or interfere with 4.5 Nul ne doit entraver ou gêner un agent de a Police Officer or a By-law police ou un agent d’exécution des arrêtés Enforcement Officer who is carrying or qui exerce ou tente d’exercer ses attempting to carry out their duties or an fonctions ou une inspection en vertu du inspection under this By-law. présent arrêté.
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- 4.2
- 4.4 Before or after attempting to enter a 4.4 Avant ou après avoir tenté d’entrer dans dwelling, dwelling unit, land, building or une habitation, un logement, un terrain, other structure, a Police Officer or a By- un bâtiment ou une autre structure, un law Enforcement Officer may apply for agent de police ou un agent d’exécution an entry warrant in accordance with des arrêtés peut demander un mandat the Entry Warrants Act. d’entrée conformément à la Loi sur les mandats d’entrée
- 5 PENALTIES 5. PEINES By-law No. / Arrêté Nº S-19 9
- 5.1
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