Fredericton : Règlement no S-19, art. 5 — PENALTIES 5. PEINES By-law No. / Arrêté Nº S-19 9
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PENALTIES 5. PEINES By-law No. / Arrêté Nº S-19 9
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- 4.4 Before or after attempting to enter a 4.4 Avant ou après avoir tenté d’entrer dans dwelling, dwelling unit, land, building or une habitation, un logement, un terrain, other structure, a Police Officer or a By- un bâtiment ou une autre structure, un law Enforcement Officer may apply for agent de police ou un agent d’exécution an entry warrant in accordance with des arrêtés peut demander un mandat the Entry Warrants Act. d’entrée conformément à la Loi sur les mandats d’entrée
- 4.5
- 5.1
- 5.2
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