Règlements municipaux du Canada

www.bylawinsider.com

Bylaw Insider

Répertoire des entreprises et nouvelles sur les règlements municipaux, le stationnement, la sécurité privée et le remorquage.

Navigation principale

Fredericton : Règlement no S-19, art. 5.2 — A Nuisance By-law

A Nuisance By-law

Vérifié le

Texte indexé

Every person charged with an offence, 5.2 Toute personne accusée d’une infraction, other than an offence pursuant to autre qu’une infraction en vertu des Sections 3.5, 3.6, 3.15, 3.16, 3.21, 3.27 articles 3.5, 3.6, 3.15, 3.16, 3.21, 3.27 et and 4.5 hereof, may, on or before the 4.5 des présentes, peut, au plus tard à la date a charge pertaining to the offence date à laquelle une accusation relative à has been laid in Provincial Court, make a l’infraction a été portée à la Cour voluntary payment of fifty dollars provinciale, effectuer un paiement ($50.00) to the City of Fredericton as volontaire de cinquante dollars (50,00 $) follows:

  • à la Ville de Fredericton comme suit:
  • (Paragraph Amended/By-law No. S- (Paragraphe modifié/Arrêté n S- 19.1/Enacted August 28, 2023) 19.1/édicté le 28 août 2023)

Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.

Source officielle · Table des matières

Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.

Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle

Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.