Fredericton : Règlement no S-19, art. 5.2 — A Nuisance By-law
A Nuisance By-law
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Every person charged with an offence, 5.2 Toute personne accusée d’une infraction, other than an offence pursuant to autre qu’une infraction en vertu des Sections 3.5, 3.6, 3.15, 3.16, 3.21, 3.27 articles 3.5, 3.6, 3.15, 3.16, 3.21, 3.27 et and 4.5 hereof, may, on or before the 4.5 des présentes, peut, au plus tard à la date a charge pertaining to the offence date à laquelle une accusation relative à has been laid in Provincial Court, make a l’infraction a été portée à la Cour voluntary payment of fifty dollars provinciale, effectuer un paiement ($50.00) to the City of Fredericton as volontaire de cinquante dollars (50,00 $) follows:
- à la Ville de Fredericton comme suit:
- (Paragraph Amended/By-law No. S- (Paragraphe modifié/Arrêté n S- 19.1/Enacted August 28, 2023) 19.1/édicté le 28 août 2023)
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