Fredericton : Règlement no S-19, art. 5.11 — has not been received on or the l'article 5.11, n'a pas été reçu au plus tard hearing scheduled for entering of a plea in à la date de l’audience prévue pour Provincial Court, the person charged with l’inscription en Cour provinciale, la the offence may make a voluntary payment personne accusée de l'infraction peut of One Thousand dollars ($1,000.00) in the effectuer un paiement volontaire de mille same manner as set out in Subsections dollars (1000$) tel que décrit aux 5.2(1) or 5.2(2) herein. (Paragraph paragraphes 5.2(1) ou 5.2(2)
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has not been received on or the l'article 5.11, n'a pas été reçu au plus tard hearing scheduled for entering of a plea in à la date de l’audience prévue pour Provincial Court, the person charged with l’inscription en Cour provinciale, la the offence may make a voluntary payment personne accusée de l'infraction peut of One Thousand dollars ($1,000.00) in the effectuer un paiement volontaire de mille same manner as set out in Subsections dollars (1000$) tel que décrit aux 5.2(1) or 5.2(2) herein. (Paragraph paragraphes 5.2(1) ou 5.2(2).
Amended/By-law No. S-19.1/Enacted (Paragraphe modifié/Arrêté n S- August 28, 2023) 19.1/édicté le 28 août 2023)
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- 5.12 above has not been received mentionné à l'article 5.12 ci-dessus, n'a on or before the hearing scheduled before pas été reçu au plus tard à la date devant the Provincial Court, the person charged la Cour provinciale, la personne accusée with the offence is liable on summary de l'infraction est passible, par procédure conviction to a fine of One Thousand Five sommaire, d'une amende minimale de By-law No. / Arrêté Nº S-19 12 Hundred dollars ($1,500.00). (Paragraph quinze cents dollars (1500 $)
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