Fredericton : Règlement no S-19, art. 5.13 — If the voluntary payments set out in 5.13 Si le paiement volontaire, tel qu'il est
A Nuisance By-law
Vérifié le
Texte indexé
If the voluntary payments set out in 5.13 Si le paiement volontaire, tel qu'il est
Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.
Source officielle · Table des matières
Articles voisins
- 5.12 If the voluntary payment set out in Section 5.12 Si le paiement volontaire prévu à
- 5.11 has not been received on or the l'article 5.11, n'a pas été reçu au plus tard hearing scheduled for entering of a plea in à la date de l’audience prévue pour Provincial Court, the person charged with l’inscription en Cour provinciale, la the offence may make a voluntary payment personne accusée de l'infraction peut of One Thousand dollars ($1,000.00) in the effectuer un paiement volontaire de mille same manner as set out in Subsections dollars (1000$) tel que décrit aux 5.2(1) or 5.2(2) herein. (Paragraph paragraphes 5.2(1) ou 5.2(2)
- 5.12 above has not been received mentionné à l'article 5.12 ci-dessus, n'a on or before the hearing scheduled before pas été reçu au plus tard à la date devant the Provincial Court, the person charged la Cour provinciale, la personne accusée with the offence is liable on summary de l'infraction est passible, par procédure conviction to a fine of One Thousand Five sommaire, d'une amende minimale de By-law No. / Arrêté Nº S-19 12 Hundred dollars ($1,500.00). (Paragraph quinze cents dollars (1500 $)
- 5.14
Autres villes
Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.
Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.