Fredericton : Règlement no S-19, art. 5.14 — A Nuisance By-law
A Nuisance By-law
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Every person charged with an offence 5.14 Quiconque est accusé d'une infraction à under Section 3.15 of this By-law may, on l'encontre des dispositions des article 3.15 or before the date a charge pertaining to the du présent arrêté peut, au plus tard à la offence has been laid in Provincial Court, date du dépôt de l'accusation relative à make a voluntary payment of Two l'infraction en Cour provinciale, effectuer Hundred and Fifty dollars ($250.00) to the un paiement volontaire de deux cent City of Fredericton in the same manner as cinquante dollars (250$) à la Ville de set out in Subsections 5.2(1) or 5.2(2) Fredericton tel que décrit aux paragraphes herein. (Paragraph Amended/By-law No. 5.2(1) ou 5.2(2). (Paragraphe S-19.1/Enacted August 28, 2023) modifié/Arrêté n S-19.1/édicté le 28 août 2023)
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- 5.13 If the voluntary payments set out in 5.13 Si le paiement volontaire, tel qu'il est
- 5.12 above has not been received mentionné à l'article 5.12 ci-dessus, n'a on or before the hearing scheduled before pas été reçu au plus tard à la date devant the Provincial Court, the person charged la Cour provinciale, la personne accusée with the offence is liable on summary de l'infraction est passible, par procédure conviction to a fine of One Thousand Five sommaire, d'une amende minimale de By-law No. / Arrêté Nº S-19 12 Hundred dollars ($1,500.00). (Paragraph quinze cents dollars (1500 $)
- 5.15 If the voluntary payment set out in Section 5.15 Si le paiement volontaire prévu à
- 5.14 has not been received on or before the l'article 5.14, n'a pas été reçu au plus tard date a charge pertaining to the offence has à la date du dépôt de l'accusation relative been laid in Provincial Court, the person à l'infraction en Cour provinciale, la charged with the offence may make a personne accusée de l'infraction peut voluntary payment of Two Hundred and effectuer un paiement volontaire de deux Seventy-Five dollars ($275.00) in the same cent soixante-quinze dollars (275$) tel manner as set out in Subsections 5.2(1) or que décrit aux paragraphes 5.2(1) ou 5.2(2) herein. (Paragraph Amended/By- 5.2(2). (Paragraphe modifié/Arrêté law No. S-19.1/Enacted August 28, 2023) n S-19.1/édicté le 28 août 2023)
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