Fredericton : Règlement no S-19, art. 5.14 — has not been received on or before the l'article 5.14, n'a pas été reçu au plus tard date a charge pertaining to the offence has à la date du dépôt de l'accusation relative been laid in Provincial Court, the person à l'infraction en Cour provinciale, la charged with the offence may make a personne accusée de l'infraction peut voluntary payment of Two Hundred and effectuer un paiement volontaire de deux Seventy-Five dollars ($275.00) in the same cent soixante-quinze dollars (275$) tel manner as set out in Subsections 5.2(1) or que décrit aux paragraphes 5.2(1) ou 5.2(2) herein. (Paragraph Amended/By- 5.2(2). (Paragraphe modifié/Arrêté law No. S-19.1/Enacted August 28, 2023) n S-19.1/édicté le 28 août 2023)
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has not been received on or before the l'article 5.14, n'a pas été reçu au plus tard date a charge pertaining to the offence has à la date du dépôt de l'accusation relative been laid in Provincial Court, the person à l'infraction en Cour provinciale, la charged with the offence may make a personne accusée de l'infraction peut voluntary payment of Two Hundred and effectuer un paiement volontaire de deux Seventy-Five dollars ($275.00) in the same cent soixante-quinze dollars (275$) tel manner as set out in Subsections 5.2(1) or que décrit aux paragraphes 5.2(1) ou 5.2(2) herein. (Paragraph Amended/By- 5.2(2). (Paragraphe modifié/Arrêté law No. S-19.1/Enacted August 28, 2023) n S-19.1/édicté le 28 août 2023)
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