Fredericton : Règlement no S-19, art. 5.16 — If the voluntary payment set out in Section 5.16 Si le paiement volontaire, tel qu'il est
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If the voluntary payment set out in Section 5.16 Si le paiement volontaire, tel qu'il est
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- 5.15 If the voluntary payment set out in Section 5.15 Si le paiement volontaire prévu à
- 5.14 has not been received on or before the l'article 5.14, n'a pas été reçu au plus tard date a charge pertaining to the offence has à la date du dépôt de l'accusation relative been laid in Provincial Court, the person à l'infraction en Cour provinciale, la charged with the offence may make a personne accusée de l'infraction peut voluntary payment of Two Hundred and effectuer un paiement volontaire de deux Seventy-Five dollars ($275.00) in the same cent soixante-quinze dollars (275$) tel manner as set out in Subsections 5.2(1) or que décrit aux paragraphes 5.2(1) ou 5.2(2) herein. (Paragraph Amended/By- 5.2(2). (Paragraphe modifié/Arrêté law No. S-19.1/Enacted August 28, 2023) n S-19.1/édicté le 28 août 2023)
- 5.15 above has not been received on or mentionné à l'article 5.15 ci-dessus, n'a before the hearing scheduled for entering pas été reçu au plus tard à la date of a plea before the Provincial Court, the d'audience prévue pour l'inscription d'un person charged with the offence is liable plaidoyer devant la Cour provinciale, la on summary conviction to a fine of Three personne accusée de l'infraction est Hundred dollars to Five Hundred Dollars passible, par procédure sommaire, d'une ($300.00-$500.00). (Paragraph amende trois de cents a cinq de cents Amended/By-law No. S-19.1/Enacted dollars (300$-500$). (Paragraphe August 28, 2023) modifié/Arrêté n S-19.1/édicté le 28 août 2023)
- 6 REPEAL PROVISIONS 6. DISPOSITIONS ABROGATIVES
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