Fredericton : Règlement no S-19, art. 6 — REPEAL PROVISIONS 6. DISPOSITIONS ABROGATIVES
A Nuisance By-law
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REPEAL PROVISIONS 6. DISPOSITIONS ABROGATIVES
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- 5.16 If the voluntary payment set out in Section 5.16 Si le paiement volontaire, tel qu'il est
- 5.15 above has not been received on or mentionné à l'article 5.15 ci-dessus, n'a before the hearing scheduled for entering pas été reçu au plus tard à la date of a plea before the Provincial Court, the d'audience prévue pour l'inscription d'un person charged with the offence is liable plaidoyer devant la Cour provinciale, la on summary conviction to a fine of Three personne accusée de l'infraction est Hundred dollars to Five Hundred Dollars passible, par procédure sommaire, d'une ($300.00-$500.00). (Paragraph amende trois de cents a cinq de cents Amended/By-law No. S-19.1/Enacted dollars (300$-500$). (Paragraphe August 28, 2023) modifié/Arrêté n S-19.1/édicté le 28 août 2023)
- 6.1 By-law No. S-9, A By-law to Prevent 6.1 Est abrogé l’arrêté n S-9 intitulé Arrêté Nuisances, and amendments thereto, given visant à prévenir les nuisances, et third reading on August 22, 2005, is hereby ensemble des modifications, adopté en repealed. troisième lecture le 22 août 2005,
- 6.2 The repeal of By-law No. S-9, A By-law to 6.2 L’abrogation de l’arrêté visant à prévenir Prevent Nuisances, of the City of les nuisances n’a aucun effet sur les Fredericton, shall not affect any penalty, peines ou confiscations encourues, ou sur forfeiture or liability, incurred before such la responsabilité engagée, avant cette repeal or any proceeding for enforcing the abrogation, ni sur les procédures By-law No. / Arrêté Nº S-19 13 same completed or pending at the time of d’exécution afférentes achevées ou repeal; nor shall it repeal, defeat, disturb, pendantes au moment de celle-ci; elle n’a invalidate or prejudicially affect any matter pas non plus pour effet d’abroger, or thing whatsoever completed, existing or d’annuler, de modifier, d’invalider ou pending at the time of repeal. d’altérer quoi que ce soit qui serait achevé, courant ou pendant à ce moment
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