Fredericton : Règlement no S-19, art. 5.5 — has not been received on or before the l'article 5.5, n'a pas été reçu au plus tard à hearing scheduled for entering of a plea in la date de l’audience prévue pour Provincial Court, the person charged with l’inscription en Cour provinciale, la the offence may make a voluntary payment personne accusée de l'infraction peut of Two Hundred dollars ($200.00) in the effectuer un paiement volontaire de deux same manner as set out in Subsections cents dollars (200$) tel que décrit aux 5.2(1) or 5.2(2) herein. (Paragraph paragraphes 5.2(1) ou 5.2(2)
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has not been received on or before the l'article 5.5, n'a pas été reçu au plus tard à hearing scheduled for entering of a plea in la date de l’audience prévue pour Provincial Court, the person charged with l’inscription en Cour provinciale, la the offence may make a voluntary payment personne accusée de l'infraction peut of Two Hundred dollars ($200.00) in the effectuer un paiement volontaire de deux same manner as set out in Subsections cents dollars (200$) tel que décrit aux 5.2(1) or 5.2(2) herein. (Paragraph paragraphes 5.2(1) ou 5.2(2).
Amended/By-law No. S-19.1/Enacted (Paragraphe modifié/Arrêté n S- August 28, 2023) 19.1/édicté le 28 août 2023)
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