Fredericton : Règlement no S-20, art. 10.12 — A By-law Respecting Fire Prevention
A By-law Respecting Fire Prevention
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Every holder of a Consumer Fireworks, 10.12 Tout titulaire d’un permis de feux Display Fireworks, or Special Effect d’artifice destinés aux particuliers, de feux Pyrotechnics permit shall produce their d’artifice de déploiement ou de pièces certification upon being so directed by pyrotechniques à effets spéciaux doit the Fire Prevention Officer, Police présenter son attestation sur demande de Officers or By-law Enforcement Officers. l’agent de prévention des incendies, Failure to produce said certification d’agents de police ou d’agents d’exécution constitutes an offence. des arrêtés. Le fait de ne pas fournir ladite attestation constitue une infraction.
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