Fredericton : Règlement no S-20, art. 10.13 — In addition to Fire Prevention Officers, 10.13 En plus d’un agent de prévention des Police Officers and By-law Enforcement incendies, un agent de police ou un agent Officers may issue penalty notices under d’exécution des arrêtés peut émettre des
A By-law Respecting Fire Prevention
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In addition to Fire Prevention Officers, 10.13 En plus d’un agent de prévention des Police Officers and By-law Enforcement incendies, un agent de police ou un agent Officers may issue penalty notices under d’exécution des arrêtés peut émettre des
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