Fredericton : Règlement no S-20, art. 10.7 — A By-law Respecting Fire Prevention
A By-law Respecting Fire Prevention
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Every application for a Consumer 10.7 Toute demande de permis de feux Fireworks, Display Fireworks or Special d’artifice destinés aux particuliers, de feux Effects Pyrotechnic permit shall be made d'artifice de déploiement ou d’effets on a form prescribed by the Department pyrotechniques spéciaux doit être faite au and shall include, but is not limited to:
- moyen d’un formulaire prescrit par le service et doit inclure, sans toutefois s’y limiter :
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