Fredericton : Règlement no S-20, art. 10.6 — A By-law Respecting Fire Prevention
A By-law Respecting Fire Prevention
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Every application for a permit shall be 10.6 Chaque demande de permis doit être made to the Department a minimum of présentée au service au moins deux two (2) weeks prior to the event when the (2) semaines avant l’événement au cours proposed discharge of consumer duquel le tir proposé de feux d’artifice fireworks, display fireworks, or special destinés aux particuliers, de feux d’artifice effect pyrotechnics is to occur. de déploiement ou de pièces pyrotechniques à effets spéciaux doit avoir lieu.
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