Fredericton : Règlement no S-20, art. 10.5 — Any person wishing to obtain a permit to 10.5 Toute personne souhaitant obtenir un set off Consumer Fireworks, Display permis pour allumer des feux d’artifice Fireworks, or Special Effect Pyrotechnics destinés aux particuliers, des feux By-law No. S-20, A By-law Respecting Fire Prevention Arrêté nº S-20, Arrêté concernant la prévention des incendies must apply to the Department. d’artifice de déploiement ou des pièces pyrotechniques à effets spéciaux, doit présenter une demande au service
A By-law Respecting Fire Prevention
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Any person wishing to obtain a permit to 10.5 Toute personne souhaitant obtenir un set off Consumer Fireworks, Display permis pour allumer des feux d’artifice Fireworks, or Special Effect Pyrotechnics destinés aux particuliers, des feux By-law No. S-20, A By-law Respecting Fire Prevention Arrêté nº S-20, Arrêté concernant la prévention des incendies must apply to the Department. d’artifice de déploiement ou des pièces pyrotechniques à effets spéciaux, doit présenter une demande au service.
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- 10.3 Permits shall be issued only for a display 10.3 Les permis ne doivent être délivrés que conducted by a person insured and dans le cadre d’une présentation effectuée certified as a Display Supervisor or par une personne assurée et certifiée en Pyrotechnician, or a Display Assistant tant que superviseur de présentation ou under the direct supervision of a certified pyrotechnicien, ou un assistant de Display Supervisor. présentation sous la supervision directe d’un superviseur de présentation certifié
- 10.4 The handling, storage, and use of 10.4 La manipulation, l’entreposage et Consumer Fireworks, Display Fireworks, l’utilisation de feux d’artifice destinés aux or Special Effect Pyrotechnics shall be in particuliers, de feux d’artifice de conformance with the Act, the Explosives déploiement ou de pièces pyrotechniques Act, and the National Fire Code. à effets spéciaux doivent être conformes à la loi, la Loi sur les explosifs et le Code national de prévention des incendies
- 10.6
- 10.7
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