Règlements municipaux du Canada

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Fredericton : Règlement no S-20, art. 11.2 — An application for approval of a building 11.2 Une demande d’approbation d’un or land for storage of petroleum, naphtha, bâtiment ou d’un terrain pour gasoline, flammable liquids or l’entreposage de pétrole, de naphta, combustible liquids shall be in writing d’essence, de liquides inflammables ou de and shall set forth the location of the land liquides combustibles doit être faite par and a description of the building or écrit et doit indiquer l’emplacement du structure in which it is proposed to store terrain et donner une description du or place petroleum, naphtha, gasoline, bâtiment ou de la structure où il est flammable liquids or combustible liquids proposé de stocker ou de placer le pétrole, and the manner in which the same is to le naphta, l’essence, les liquides By-law No. S-20, A By-law Respecting Fire Prevention Arrêté nº S-20, Arrêté concernant la prévention des incendies be stored and when to be stored in tanks, inflammables ou les liquides the size, material and construction of the combustibles, et la manière dont ils same. doivent être entreposés et quand ils doivent être stockés dans des réservoirs, la taille, le matériau et la construction de ceux-ci

A By-law Respecting Fire Prevention

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An application for approval of a building 11.2 Une demande d’approbation d’un or land for storage of petroleum, naphtha, bâtiment ou d’un terrain pour gasoline, flammable liquids or l’entreposage de pétrole, de naphta, combustible liquids shall be in writing d’essence, de liquides inflammables ou de and shall set forth the location of the land liquides combustibles doit être faite par and a description of the building or écrit et doit indiquer l’emplacement du structure in which it is proposed to store terrain et donner une description du or place petroleum, naphtha, gasoline, bâtiment ou de la structure où il est flammable liquids or combustible liquids proposé de stocker ou de placer le pétrole, and the manner in which the same is to le naphta, l’essence, les liquides By-law No. S-20, A By-law Respecting Fire Prevention Arrêté nº S-20, Arrêté concernant la prévention des incendies be stored and when to be stored in tanks, inflammables ou les liquides the size, material and construction of the combustibles, et la manière dont ils same. doivent être entreposés et quand ils doivent être stockés dans des réservoirs, la taille, le matériau et la construction de ceux-ci.

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