Fredericton : Règlement no S-20, art. 11.3 — A By-law Respecting Fire Prevention
A By-law Respecting Fire Prevention
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No application shall be considered unless 11.3 Aucune demande ne sera prise en the applicant establishes that they have considération, sauf si le demandeur complied with the provisions of Section démontre qu’il s’est conformé aux 19 of the Act. dispositions de l’article 19 de la Loi.
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- 11.1
- 11.2 An application for approval of a building 11.2 Une demande d’approbation d’un or land for storage of petroleum, naphtha, bâtiment ou d’un terrain pour gasoline, flammable liquids or l’entreposage de pétrole, de naphta, combustible liquids shall be in writing d’essence, de liquides inflammables ou de and shall set forth the location of the land liquides combustibles doit être faite par and a description of the building or écrit et doit indiquer l’emplacement du structure in which it is proposed to store terrain et donner une description du or place petroleum, naphtha, gasoline, bâtiment ou de la structure où il est flammable liquids or combustible liquids proposé de stocker ou de placer le pétrole, and the manner in which the same is to le naphta, l’essence, les liquides By-law No. S-20, A By-law Respecting Fire Prevention Arrêté nº S-20, Arrêté concernant la prévention des incendies be stored and when to be stored in tanks, inflammables ou les liquides the size, material and construction of the combustibles, et la manière dont ils same. doivent être entreposés et quand ils doivent être stockés dans des réservoirs, la taille, le matériau et la construction de ceux-ci
- 11.4 Council in approving any building or 11.4 Le conseil, en approuvant un bâtiment ou land for storage of petroleum, naphtha, un terrain pour le stockage de pétrole, de gasoline, flammable liquids or naphta, d’essence, de liquides combustible liquids may impose such inflammables ou de liquides combustibles, terms and conditions on the storage peut imposer les conditions d'entreposage thereof as it may deem proper for the qu’il juge appropriées pour la protection protection of property and persons. des biens et des personnes
- 12.1
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