Fredericton : Règlement no S-20, art. 12.1 — A By-law Respecting Fire Prevention

When an existing building has been 12.1 Lorsqu’un bâtiment existant a été developed or is being developed to create aménagé ou est en cours d’aménagement a dwelling unit or units above the ground pour créer un ou plusieurs logements au- floor, the entire building must be in dessus du rez-de-chaussée, l’ensemble du accordance with the National Building bâtiment doit être conforme au Code Code in effect. In the event it is deemed national du bâtiment en vigueur. S’il est impractical to bring the entire structure jugé impossible de rendre l’ensemble de la into compliance with the National structure conforme au Code national du Building Code, there shall be two (2) bâtiment, la structure doit comporter deux exits that provide safe, continuous and (2) sorties qui assurent un passage unobstructed passage from the dwelling sécuritaire, continu et dégagé à partir des unit(s) to the outside at the street or unités d’habitation vers l’extérieur au ground level. Such exits shall comply niveau de la rue ou du sol. Ces sorties with all laws, municipal by-laws and the doivent être conformes à toutes les lois, à National Building Code and must be tous les arrêtés municipaux et au Code deemed satisfactory by the Fire national du bâtiment, et l’agent de Prevention Officer. prévention des incendies doit les juger satisfaisantes. 13 FIRE ZONES 13 ZONES DE FEU