Fredericton : Règlement no S-20, art. 13.1 — In any Fire Zone, the Fire Prevention 13.1 Dans toute zone d’incendie, l’agent de Officer shall have the authority to prévention des incendies a le pouvoir examine, approve or refuse plans and d’examiner, d’approuver ou de refuser les specifications respecting any construction plans et devis concernant tout projet de project where such plans relate to the construction lorsque ces plans sont en lien prevention of fire and the safeguarding of à la prévention des incendies et à la By-law No. S-20, A By-law Respecting Fire Prevention Arrêté nº S-20, Arrêté concernant la prévention des incendies persons and property in the event of fire. protection des personnes et des biens en cas d’incendie
A By-law Respecting Fire Prevention
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In any Fire Zone, the Fire Prevention 13.1 Dans toute zone d’incendie, l’agent de Officer shall have the authority to prévention des incendies a le pouvoir examine, approve or refuse plans and d’examiner, d’approuver ou de refuser les specifications respecting any construction plans et devis concernant tout projet de project where such plans relate to the construction lorsque ces plans sont en lien prevention of fire and the safeguarding of à la prévention des incendies et à la By-law No. S-20, A By-law Respecting Fire Prevention Arrêté nº S-20, Arrêté concernant la prévention des incendies persons and property in the event of fire. protection des personnes et des biens en cas d’incendie.
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- 11.4 Council in approving any building or 11.4 Le conseil, en approuvant un bâtiment ou land for storage of petroleum, naphtha, un terrain pour le stockage de pétrole, de gasoline, flammable liquids or naphta, d’essence, de liquides combustible liquids may impose such inflammables ou de liquides combustibles, terms and conditions on the storage peut imposer les conditions d'entreposage thereof as it may deem proper for the qu’il juge appropriées pour la protection protection of property and persons. des biens et des personnes
- 12.1
- 13.2 suivantes
- 13.3 ou moins, ou toute partie de celui-ci
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