Fredericton : Règlement no S-20, art. 14.3 — A By-law Respecting Fire Prevention
A By-law Respecting Fire Prevention
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A certificate, signed or purporting to be 14.3 Une attestation, signée ou censée être signed by the Fire Prevention Officer, signée par l’agent de prévention des that a document attached thereto is a incendies, attestant qu'un document qui y regulation respecting building standards est annexé est un règlement sur les normes or fire prevention standards is admissible de construction ou sur les normes de in evidence and, in the absence of prévention des incendies est admissible en evidence to the contrary, is conclusive preuve et, en l’absence de preuve proof of the content of such regulation, contraire, constitue une preuve concluante without evidence of the appointment or du contenu de cet arrêté, sans preuve de la signature of the Fire Prevention Officer. nomination ou de la signature de l’agent de prévention des incendies. 15 INSPECTION FEES 15 DROITS D'INSPECTION
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