Fredericton : Règlement no S-20, art. 15.2 — A By-law Respecting Fire Prevention
A By-law Respecting Fire Prevention
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A person who receives a service listed in 15.2 Une personne qui reçoit un service Schedule “B” shall pay the corresponding énuméré à l’annexe « B » doit payer les fee, described in Schedule “B”. droits correspondants, décrits à l’annexe « B ». 16 PENALTIES 16 SANCTIONS
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- 14.3
- 15.1 The City shall collect fees for fire 15.1 La Ville percevra des droits pour les protection services delivered by Fire services de protection contre les incendies Prevention Officers as described in fournis par les agents de prévention des Schedule “B”. incendies, tel qu’il est décrit à l’annexe « B »
- 16.1 Any person who violates a provision of 16.1 Toute personne qui contrevient à une this By-law commits an offence. disposition du présent arrêté commet une infraction
- 16.2
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