Fredericton : Règlement no S-20, art. 4.4 — Without limiting the generality of the 4.4 Sans restreindre la portée générale de ce foregoing, a Fire Prevention Officer shall qui précède, un agent de prévention des have the same powers under the same incendies dispose des mêmes pouvoirs conditions as are conferred upon the Fire conformément aux mêmes conditions que Marshal by Sections 11, 12, 16 and 21 of les pouvoirs conférés au prévôt des the Act. incendies en vertu des articles 11, 12, 16 et 21 de la Loi
A By-law Respecting Fire Prevention
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Without limiting the generality of the 4.4 Sans restreindre la portée générale de ce foregoing, a Fire Prevention Officer shall qui précède, un agent de prévention des have the same powers under the same incendies dispose des mêmes pouvoirs conditions as are conferred upon the Fire conformément aux mêmes conditions que Marshal by Sections 11, 12, 16 and 21 of les pouvoirs conférés au prévôt des the Act. incendies en vertu des articles 11, 12, 16 et 21 de la Loi.
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- 4.2
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