Fredericton : Règlement no S-20, art. 4.5 — In carrying out their duties herein 4.5 Dans l’exercice des fonctions prescrites prescribed, Fire Prevention Officers shall par les présentes, les agents de prévention apply all relevant sections of this By-law, des incendies doivent appliquer tous les the Act and regulations made thereunder articles pertinents du présent arrêté, de la and the National Fire Code. Loi et des règlements qui en découlent ainsi que du Code national de prévention des incendies
A By-law Respecting Fire Prevention
Vérifié le
Texte indexé
In carrying out their duties herein 4.5 Dans l’exercice des fonctions prescrites prescribed, Fire Prevention Officers shall par les présentes, les agents de prévention apply all relevant sections of this By-law, des incendies doivent appliquer tous les the Act and regulations made thereunder articles pertinents du présent arrêté, de la and the National Fire Code. Loi et des règlements qui en découlent ainsi que du Code national de prévention des incendies.
5 POWER OF ENTRY 5 POUVOIR D’ENTRER
Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.
Source officielle · Table des matières
Sujets
Articles voisins
- 4.3 Fire Prevention Officers shall enforce all 4.3 Les agents de prévention des incendies provisions of this By-law. doivent appliquer toutes les dispositions du présent arrêté
- 4.4 Without limiting the generality of the 4.4 Sans restreindre la portée générale de ce foregoing, a Fire Prevention Officer shall qui précède, un agent de prévention des have the same powers under the same incendies dispose des mêmes pouvoirs conditions as are conferred upon the Fire conformément aux mêmes conditions que Marshal by Sections 11, 12, 16 and 21 of les pouvoirs conférés au prévôt des the Act. incendies en vertu des articles 11, 12, 16 et 21 de la Loi
- 5.1
- 5.2
Autres villes
Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.
Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.