Fredericton : Règlement no S-20, art. 5.3 — For any reason other than those listed 5.3 Pour toute raison autre que celles under Section 5.1 herein, a Police Officer énumérées à l’article 5.1 des présentes, un or By-law Enforcement Officer may, agent de police ou un agent d’exécution after giving reasonable notice to the des arrêtés peut, après avoir donné un Owner enter upon any land for the préavis raisonnable au propriétaire, purpose of making any inspection under accéder à un terrain pour y effectuer une this By-law. inspection en vertu du présent règlement
A By-law Respecting Fire Prevention
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For any reason other than those listed 5.3 Pour toute raison autre que celles under Section 5.1 herein, a Police Officer énumérées à l’article 5.1 des présentes, un or By-law Enforcement Officer may, agent de police ou un agent d’exécution after giving reasonable notice to the des arrêtés peut, après avoir donné un Owner enter upon any land for the préavis raisonnable au propriétaire, purpose of making any inspection under accéder à un terrain pour y effectuer une this By-law. inspection en vertu du présent règlement.
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- 5.1
- 5.2
- 5.4 Before or after attempting to enter any 5.4 Avant ou après avoir tenté d’entrer dans building or premises or upon any land, a un bâtiment ou un local situé sur un Police Officer or By-law Enforcement terrain, un agent de police ou un agent Officer may apply for an entry warrant in d’exécution des arrêtés peut demander un accordance with the New Brunswick mandat d’entrée en vertu de la Loi sur les Entry Warrants Act. mandats d’entrée
- 5.5 At no time shall a person refuse entry to 5.5 À aucun moment, une personne ne doit or obstruct or interfere with a Fire refuser l’entrée à un agent de prévention Prevention Officer, who under the des incendies qui, en fonction des authority of this By-law is entering or pouvoirs que lui confère le présent arrêté, attempting to enter a building, structure, peut pénétrer ou tenter de pénétrer dans un premises or land. bâtiment, une structure, des locaux ou un terrain
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