Fredericton : Règlement no S-20, art. 5.2 — A By-law Respecting Fire Prevention
A By-law Respecting Fire Prevention
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A Fire Prevention Officer, upon 5.2 Un agent de prévention des incendies complaint of a person interested, or when peut, à la suite d’une plainte d’une they deem it necessary without such personne, ou lorsqu’il le juge nécessaire complaint, may inspect any building or sans qu’une plainte ait été déposée, premises within the City and for the inspecter tout bâtiment ou local de la ville purpose may, at all reasonable hours, et, à cette fin, peut, à toute heure enter into and upon any building or raisonnable, pénétrer dans tout bâtiment premises. ou local.
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- 4.5 In carrying out their duties herein 4.5 Dans l’exercice des fonctions prescrites prescribed, Fire Prevention Officers shall par les présentes, les agents de prévention apply all relevant sections of this By-law, des incendies doivent appliquer tous les the Act and regulations made thereunder articles pertinents du présent arrêté, de la and the National Fire Code. Loi et des règlements qui en découlent ainsi que du Code national de prévention des incendies
- 5.1
- 5.3 For any reason other than those listed 5.3 Pour toute raison autre que celles under Section 5.1 herein, a Police Officer énumérées à l’article 5.1 des présentes, un or By-law Enforcement Officer may, agent de police ou un agent d’exécution after giving reasonable notice to the des arrêtés peut, après avoir donné un Owner enter upon any land for the préavis raisonnable au propriétaire, purpose of making any inspection under accéder à un terrain pour y effectuer une this By-law. inspection en vertu du présent règlement
- 5.4 Before or after attempting to enter any 5.4 Avant ou après avoir tenté d’entrer dans building or premises or upon any land, a un bâtiment ou un local situé sur un Police Officer or By-law Enforcement terrain, un agent de police ou un agent Officer may apply for an entry warrant in d’exécution des arrêtés peut demander un accordance with the New Brunswick mandat d’entrée en vertu de la Loi sur les Entry Warrants Act. mandats d’entrée
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