Fredericton : Règlement no T-4, art. 11.03 — A By-law Respecting Streets and Sidewalks
A By-law Respecting Streets and Sidewalks
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No person shall permit water to fall 11.03 Il est interdit à toute personne de upon a sidewalk from the roof of a permettre à l'eau de tomber sur un trottoir building owned or occupied by that à partir du toit d'un bâtiment appartenant person. ou occupé par ladite personne.
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