Fredericton : Règlement no T-4, art. 14 — IMPOUNDING OF VEHICLES 14. MISE EN FOURRIÈRE DE VÉHICULES A peace officer may remove and impound any Un agent de la paix peut enlever et mettre en vehicle which is found to be parked on any street fourrière un véhicule stationné dans une rue en in contravention of any by-law and

IMPOUNDING OF VEHICLES 14. MISE EN FOURRIÈRE DE VÉHICULES A peace officer may remove and impound any Un agent de la paix peut enlever et mettre en vehicle which is found to be parked on any street fourrière un véhicule stationné dans une rue en in contravention of any by-law and

14. no person shall contravention d’un arrêté, et personne ne peut take possession of a vehicle so removed or prendre possession du véhicule ainsi enlevé ou impounded until all costs and charges for removal, mis en fourrière avant que tous les frais associés à care and storage of such vehicle have been paid. l’enlèvement, à la garde et à l’entreposage du véhicule aient été payés.