Règlements municipaux du Canada

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Fredericton : Règlement no T-4, art. 17 — PENALTIES 17. PEINES By-law No. / Arrêté Nº T-4 16 Every person who violates any provision of this Quiconque enfreint le présent arrêté commet une by-law is guilty of an offence and is liable on infraction et est passible, sur déclaration de summary conviction to a fine of not less than fifty culpabilité par procédure sommaire, d’une dollars ($50.00) and not more than five hundred amende de cinquante à cinq cents dollars

A By-law Respecting Streets and Sidewalks

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PENALTIES 17. PEINES By-law No. / Arrêté Nº T-4 16 Every person who violates any provision of this Quiconque enfreint le présent arrêté commet une by-law is guilty of an offence and is liable on infraction et est passible, sur déclaration de summary conviction to a fine of not less than fifty culpabilité par procédure sommaire, d’une dollars ($50.00) and not more than five hundred amende de cinquante à cinq cents dollars.

dollars ($500.00).

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