Fredericton : Règlement no T-4, art. 6.05 — Nothing herein contained shall be 6.05 Le présent arrêté n’a pas pour effet construed to prevent any governmental d’empêcher les autorités authority from erecting any traffic control gouvernementales d’ériger des dispositifs devices, informational signs or directional de régulation de la circulation, des signs. panneaux d’information ou des panneaux de direction
A By-law Respecting Streets and Sidewalks
Vérifié le
Texte indexé
Nothing herein contained shall be 6.05 Le présent arrêté n’a pas pour effet construed to prevent any governmental d’empêcher les autorités authority from erecting any traffic control gouvernementales d’ériger des dispositifs devices, informational signs or directional de régulation de la circulation, des signs. panneaux d’information ou des panneaux de direction.
Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.
Source officielle · Table des matières
Sujets
Articles voisins
- 6.03 The Manager of Parks & Trees, or his or 6.03 Le directeur, Division des parcs et arbres, her designate, may remove, or cause to be ou son délégué peut enlever ou faire removed, any sign placed in the areas enlever un panneau placé dans les lieux mentioned in section 6.01 (3). mentionnés au paragraphe 6.01(3)
- 6.04
- 6.06
- 7 SIDEWALK PERMITS 7. PERMIS POUR TROTTOIRS
Autres villes
Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.
Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.