Fredericton : Règlement no T-7, art. 2.07(3) — A By-law Relating to Parking Meters, Parking Zones, and Pay and Display Machines
A By-law Relating to Parking Meters, Parking Zones, and Pay and Display Machines
Vérifié le
Texte indexé
No person operating or in charge of (3) Aucune personne conduisant ou
a vehicle shall permit such vehicle to responsable d'un véhicule ne doit occupy any Parking Space adjacent permettre à ce véhicule d'occuper to an Electric Vehicle Charging une place de stationnement adjacente Station within the City of à une borne de recharge pour Fredericton for a continuous period véhicules électriques da ns la ville de exceeding four (4) hours within a Fredericton pendant une période twelve (12) hour period with the continue supérieure à quatre (4) exception of Electric Vehicle heures en dedans d’une période de Charging Stations located at the East douze (12) heures à l’exception des End Parking garage and the bornes de recharge pour véhicules Frederick Square Parking Garage. électriques situées dans les garages (New Subsection 2.07(3)/By-law de stationnement du secteur est et du
No. T-7.45/Enacted January 22, square Frederick. (Nouv eau 2024) paragraphe 2.07(3) /Arrêté nº T - (Subsection Amended/ By-law No. 7. 45 /édicté le 2 2 janvier 20 24 ) T-7.47/ Enacted August 26, 2024) (Paragraphe modifié /Arrêté n T -
Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.
Source officielle · Table des matières
Sujets
Articles voisins
- 2.07(1)
- 2.07(2)
- 7 47 / édicté le 26 août 2024 )
- 2.08 (1) No driver or operator of a vehicle 2.08 (1) Il est interdit de stationner un shall park such vehicle in a Parking véhicule dans un emplacement de Space in such a position that the stationnement de manière à ce que le vehicle extends across the line véhicule dépasse la ligne qui marque marking the limit of such Parking la limite de l’emplacement de Space. stationnement
Autres villes
Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.
Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.