Fredericton : Règlement no T-7, art. 2.07(2) — A By-law Relating to Parking Meters, Parking Zones, and Pay and Display Machines
A By-law Relating to Parking Meters, Parking Zones, and Pay and Display Machines
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If a person parks a vehicle contrary (2) Si une personne stationne un to the provisions of this section, a véhicule contrairement aux separate offence is deemed to have dispositions du présent article, une been committed for each successive infraction distincte est réputée avoir period of time during which the été commise pour chaque période vehicle remains unlawfully parked successive pendant laquelle le in the Parking Space. véhicule est illégalement stationné dans l'emplacement de stationnement.
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