Règlements municipaux du Canada

www.bylawinsider.com

Bylaw Insider

Répertoire des entreprises et nouvelles sur les règlements municipaux, le stationnement, la sécurité privée et le remorquage.

Navigation principale

Fredericton : Règlement no T-7, art. 2.10(3) — A By-law Relating to Parking Meters, Parking Zones, and Pay and Display Machines

A By-law Relating to Parking Meters, Parking Zones, and Pay and Display Machines

Vérifié le

Texte indexé

No person operating or in (3) Aucune personne conduisant ou charge of a vehicle shall responsable d'un véhicule ne doit permit such vehicle to occupy any permettre à ce véhicule d'occuper un e space adjacent to an Electric Vehicle place de stationnement adjacent e à Charging Station located at the Grant une borne de recharge pour véhicules Harvey Centre or Willie électriques située au centre Grant O’Ree Place for a continuous Harvey et à la place Willie O'Ree period exceeding four (4) pendant une période continue hours within a twelve (12) supérieure à quatre (4) heures dedans hour period. ” (New Subsection d’une période de douze (12) heures. 2.10(3)/By-law No. T-7.45/Enacted (Nouveau paragraphe January 22, 2024) 2. 10 (3)/Arrêté nº T -7.45/ édicté le 22 janvier 2024)

Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.

Source officielle · Table des matières

Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.

Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle

Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.