Fredericton : Règlement no T-7, art. 5.05 — If the voluntary payment as set out in section 5.05 Si le paiement volontaire prévu à
A By-law Relating to Parking Meters, Parking Zones, and Pay and Display Machines
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If the voluntary payment as set out in section 5.05 Si le paiement volontaire prévu à
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- 5.04
- 2.10 and 2.08(7) under this by-law, l’encontre des dispositions de l’article 2.10 et on or before the date a charge pertaining to 2.08(7) du présent arrêté peut, jusqu’à la date the offence has been laid in Provincial Court, à laquelle une accusation relative à may make a voluntary payment of fifty l’infraction en cour provinciale, effectuer un dollars ($50.00) to the City of Fredericton in paiement volontaire de cinquante dollars (50 the as set out in Subsection 5.01(2) herein. $) à la Ville de Fredericton de la façon visée (New Section 5.04/By-law No. T- au paragraphe 5.01 (2) des présentes
- 5.04 has not been received on or before the l’article 5.04 n’a pas été reçu au plus ta rd à la date the charge pertaining to the offence has date d’audience prévue pour l’inscription been laid in Provincial Court, the person d’un plaidoyer devant la cour provinciale, la charged with the offence may make a personne accusée de l’infraction peut voluntary payment of seventy-five dollars effectuer un paiement volontaire de soixante - ($75.00) as set out in Subsection 5.01(2) quinze dollars « 75 $ » de la façon visée au above. (New Section 5.05/By-law No. T- paragraphe 5.01(2). (Nouveau paragraphe 7.39/Enacted August 23, 2021) 5.05/Arrêté nº T -7.39/édicté le 23 août 2021)
- 5.06 If the voluntary payment set out in Section 5.06 Si le paiement volontaire visé à l’article 5.05
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