Règlements municipaux du Canada

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Répertoire et bulletin sur les règlements municipaux, le stationnement, la sécurité privée et le remorquage.

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Hamilton : Règlement no 12-031, art. 12.18(2) — Responsible Animal Ownership By-law

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Texte indexé

Despite subsection 12.19(1), where the person convicted is a corporation:

  • (a) the maximum fine in paragraph 12.19(1)(a) is $50,000; and
  • (b) the maximum fine in paragraph 12.19(1)(b) is $100,000. Revised: June 2022

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