Règlements municipaux du Canada

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Répertoire et bulletin sur les règlements municipaux, le stationnement, la sécurité privée et le remorquage.

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Markham : Règlement no 2005-188, art. 18(3) — Parking By-law

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Texte indexé

The form of application for a permit shall contain the name and address of the vehicle

owner and proof of ownership, showing the plate and registration number of the vehicle.

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