Toronto : Règlement no 629, art. (3) — Chapter 629 Property Standards
Vérifié le
Texte indexé
Subsection C(2) does not apply to hot water supplied to installed dishwashers or clothes washers.
Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.
Source officielle · Table des matières
Sujets
Articles voisins
Autres villes
Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.
Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle
Short excerpts only. The official PDF on toronto.ca governs.