Règlements municipaux du Canada

www.bylawinsider.com

Bylaw Insider

Répertoire et bulletin sur les règlements municipaux, le stationnement, la sécurité privée et le remorquage.

Navigation principale

Gatineau : Règlement no 183-2005, art. 33 — Tout chien de garde doit être maintenu, selon le cas

Vérifié le

Texte indexé

Tout chien de garde doit être maintenu, selon le cas :

  • 1 Dans un bâtiment d’où il ne peut sortir. 2 Dans un enclos fermé à clef ou cadenassé d’une superficie minimale de 4 mètres carrés par chien et d’une hauteur minimale de 2 mètres. De plus, la partie supérieure de l’enclos doit être en pente vers l’intérieur d’une longueur minimale de 60 centimètres et sa base enfouie d’au moins 30 centimètres dans le sol. L’enclos doit être de treillis galvanisé ou son équivalent et fabriqué de mailles suffisamment serrées pour empêcher toute personne de passer la main au travers. Le fond de l’enclos doit être de broche ou de tout autre matériau propre à empêcher le chien de garde de creuser. L’enclos doit être dégagé de toute accumulation de neige ou de tout autre élément de manière à ce que les dimensions prescrites soient respectées. Un délai de trois mois suivant l’adoption du règlement sera accordé à tout propriétaire de chien de garde afin qu’il se conforme au paragraphe 2º. 3 Au moyen d’une laisse d’au plus 1,85 mètres de long lorsque le chien de garde est hors de l’enclos. Cette laisse et son attache doivent être d’un matériau suffisamment résistant, compte tenu de la taille du chien de garde, pour permettre à son gardien d’avoir une maîtrise constante du chien de garde. (Règlement numéro 183-13-2020)

Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.

Source officielle · Table des matières

Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.

Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle

Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.