Gatineau : Règlement no 183-2005, art. 4 — Une licence est obligatoire pour chaque chien et chat et cochon miniature

Une licence est obligatoire pour chaque chien et chat et cochon miniature.

(Règlement numéro 183-21-2023) Le coût de cette licence est décrété par le conseil de la Ville de Gatineau en vertu du règlement établissant une tarification applicable pour des biens, des services ou activités offerts par la Ville de Gatineau. (Règlement numéro 183-1-2008) 4.1 Malgré le deuxième alinéa de l’article 4, aucun coût pour la délivrance d’une licence n’est exigible d’un gardien d’un chien guide. (Règlement numéro 183-1-2008) Pour bénéficier de cette exemption, le gardien du chien guide doit présenter à l’autorité compétente un document d’un organisme reconnu certifiant le dressage du chien guide et un rapport médical établissant que le gardien souffre d’une déficience auditive ou visuelle ou d’un handicap physique. (Règlement numéro 183-1-2008) er