Gatineau By-law 183-2005, s. 4 — Une licence est obligatoire pour chaque chien et chat et cochon miniature
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Une licence est obligatoire pour chaque chien et chat et cochon miniature.
(Règlement numéro 183-21-2023) Le coût de cette licence est décrété par le conseil de la Ville de Gatineau en vertu du règlement établissant une tarification applicable pour des biens, des services ou activités offerts par la Ville de Gatineau. (Règlement numéro 183-1-2008) 4.1 Malgré le deuxième alinéa de l’article 4, aucun coût pour la délivrance d’une licence n’est exigible d’un gardien d’un chien guide. (Règlement numéro 183-1-2008) Pour bénéficier de cette exemption, le gardien du chien guide doit présenter à l’autorité compétente un document d’un organisme reconnu certifiant le dressage du chien guide et un rapport médical établissant que le gardien souffre d’une déficience auditive ou visuelle ou d’un handicap physique. (Règlement numéro 183-1-2008) er
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- 2 Nulle personne ne peut posséder ou garder un chien ou un chat ou un cochon miniature à l’intérieur des limites de la ville sans s’être procurée une licence conformément à la présente section. (Règlement numéro 183-21-2023)
- 3 Le gardien d’un chien, d’un chat ou d’un cochon miniature doit se procurer annuellement une licence pour chaque chien, chat ou cochon miniature en sa possession
- 5 La licence est annuelle et couvre la période du 1 janvier au 31 décembre de chaque année
- 6 Lorsqu’une demande de licence pour un chien ou pour un chat ou un cochon miniature est sollicitée par une personne mineure et âgée d’au moins 16 ans, le père, la mère, le tuteur ou, le cas échéant, le répondant de cette personne mineure doit consentir à la demande, au moyen d’un écrit. (Règlement numéro 183-21-2023)
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