Gatineau : Règlement no 183-2005, art. 60.6 — Avant de déclarer un chien potentiellement dangereux en vertu des articles 60.2 ou 60.3 ou de rendre une ordonnance en vertu des articles 60.4 et 60.5, l’autorité compétente doit informer par écrit le propriétaire ou gardien du chien de son intention ainsi que des motifs sur lesquels celle-ci est fondée et lui indiquer le délai dans lequel il peut présenter ses observations et, s’il y a lieu, produire des documents pour compléter son dossier
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Avant de déclarer un chien potentiellement dangereux en vertu des articles 60.2 ou 60.3 ou de rendre une ordonnance en vertu des articles 60.4 et 60.5, l’autorité compétente doit informer par écrit le propriétaire ou gardien du chien de son intention ainsi que des motifs sur lesquels celle-ci est fondée et lui indiquer le délai dans lequel il peut présenter ses observations et, s’il y a lieu, produire des documents pour compléter son dossier.
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Articles voisins
- 60.4 L’autorité compétente ordonne au propriétaire ou gardien d’un chien qui a mordu ou attaqué une personne et qui a causé sa mort ou lui a infligé une blessure grave de faire euthanasier ce chien. Elle doit également faire euthanasier un tel chien dont le propriétaire ou gardien est inconnu ou introuvable
- 60.5 L’autorité compétente peut, lorsque les circonstances le justifient, ordonner au propriétaire ou gardien d’un chien de se conformer à une ou plusieurs des mesures suivantes
- 60.7 Lorsqu’elle déclare un chien potentiellement dangereux ou rend une ordonnance, l’autorité compétente motive sa décision par écrit en faisant référence à tout document ou renseignement que la municipalité a pris en considération
- 61 Tout propriétaire ou gardien d’un chien potentiellement dangereux doit
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