Gatineau : Règlement no 183-2005, art. 70.3 — Commet une infraction quiconque amène le contrôleur animalier, l’agent de la paix ou toute autorité compétente à débuter ou poursuivre une enquête

Commet une infraction quiconque amène le contrôleur animalier, l’agent de la paix ou toute autorité compétente à débuter ou poursuivre une enquête :

• a) soit en faisant une fausse déclaration à l’égard d’une présumée infraction commise par une autre personne;
• b) soit en accomplissant un acte destiné à rendre une autre personne suspecte d’une infraction qu’elle n’a pas commise ou pour éloigner de lui les soupçons;
• c) soit en rapportant qu’une infraction a été commise alors qu’elle ne l’a pas été. (Règlement numéro 183-1-2008) o o